Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 2
Christophe Sirugue, secrétaire d’état chargé de l’industrie :
Cet amendement précise que la présélection des candidatures réalisée par l’autorité administrative compétente ne se fait pas uniquement sur la base de l’évaluation des capacités techniques et financières, mais aussi sur celle du projet lui-même.
