Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 1er bis
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Pour compléter mes propos et répondre à Delphine Batho, le fait de passer du décret, c’est-à-dire d’un texte réglementaire, à la loi, ne sécurise rien du tout : même si nous disposions demain d’une disposition législative, en cas de recours, l’autorité administrative serait tenue de justifier son rejet.
