Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Article 1er bis
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il est défavorable. Je rappellerai à Pascal Terrasse que les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement s’imposent automatiquement à toutes les lois. Ces principes sont d’ailleurs en grande partie repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, visé par la présente proposition. Quant à l’article L. 110-1-2 du même code, ses objectifs sont en grande partie satisfaits par la référence à l’article L. 110-1-1, qui porte sur la transition vers une économie circulaire. Il énonce en revanche un principe de prévention d’utilisation des ressources un peu contradictoire avec une activité extractive.
Enfin, il est aussi utile de rappeler qu’au travers de la suppression des alinéas 2 et 3, l’amendement de Pascal Terrasse ferait disparaître d’autres principes que nous évoquions, concernant l’administration du sous-sol par l’État, la valorisation des substances minérales comme étant d’intérêt général et la prise en compte de l’intérêt des populations.
