Intervention de Jean-Paul Chanteguet
Séance en hémicycle du 24 janvier 2017 à 15h00
Adaptation du code minier au droit de l'environnement — Après l'article 1er
Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Le sous-amendement no 286 tend à supprimer l’alinéa 30 de l’amendement no 250 , par coordination avec l’article 7 D de la proposition de loi.
Quant au sous-amendement no 309 , il tend à supprimer l’alinéa 31, qui créerait une ambiguïté juridique, dans la mesure où il conduirait à appliquer l’article L. 71-8 du code minier à toutes les collectivités d’outre-mer, ce qui inclurait la Polynésie française.
