Intervention de Jacqueline Fraysse

Ce projet de loi, qui découle de la loi relative au dialogue social et à l'emploi adoptée en août 2015, vise à ratifier l'ordonnance du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi d'un établissement public industriel et commercial chargé de la formation professionnelle des adultes. Ce nouvel établissement public reprend, en les élargissant et en les clarifiant, les missions de l'AFPA, dont nous savons qu'elle est actuellement, et depuis plusieurs années, en grande difficulté.

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient ce texte qui réaffirme le rôle et la place de l'État dans le cadre d'un service public de l'emploi, qui acte le transfert du parc immobilier et reprend les missions de l'AFPA : assurer la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi et l'aide à l'insertion professionnelle, contribuer à un égal accès des hommes et des femmes à la formation sur tout le territoire et à la promotion de la mixité des métiers. Il étend, en outre, ces missions aux nouveaux métiers et au développement durable, et il clarifie les activités en distinguant les missions de service public et celles des activités concurrentielles, exercées par deux filiales. Ce changement de statut offre également une garantie de l'État en termes de financement, même si des inquiétudes persistent quant à la situation financière de l'AFPA.

Si nous soutenons ce texte, je me demande néanmoins quels seront les poids respectifs des deux activités, concurrentielle et de service public, qui cohabiteront au sein de l'organisme et, surtout, comment elles s'articuleront. De fait, où se situe la frontière entre les chômeurs très éloignés de l'emploi, qui relèvent de la mission de service public, et les chômeurs de longue durée, notamment ?