Intervention de Jeanine Dubié

Je comprends que vous souhaitiez renforcer l'obligation de diffusion gratuite des grands événements sportifs. Mais une régulation existe en la matière : l'article 20-2 de la loi du 1er août 2000 prévoit déjà que les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutirait à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre. La liste de ces événements majeurs a été fixée par un décret en Conseil d'État du 22 décembre 2004. Ce texte prévoit que s'il est interdit de faire obstacle à la retransmission en clair, cette dernière n'est pas un résultat obligé. Je note que la liste française est la plus longue des dix listes agréées par la Commission européenne, après la liste belge.

Ainsi que le rappelle le sénateur David Assouline dans le rapport sur lequel vous vous appuyez, la France se distingue par un système moins coercitif mais qui comprend un champ très large d'événements sportifs. Notre collègue relève que malgré leur nombre conséquent, les événements d'importance majeure ont tous été jusqu'à présent retransmis par des chaînes en clair.

Aussi, s'agissant du I de l'amendement, je m'interroge quant à la pertinence d'ajouter de nouveaux critères tenant au fait que la manifestation ait lieu en France et qu'elle ait bénéficié de financements publics pour son organisation. Autrement dit, je ne suis pas sûre que votre rédaction permette de sortir de la liste déjà fixée par décret.

S'agissant du II, on voit bien ce que la notion de « rencontres à élimination directe des grands événements sportifs internationaux » pourrait viser. Or certaines de ces rencontres font déjà partie de cette liste. Élargir cette dernière conduirait à y ajouter, par exemple, les huitièmes et les quarts de compétitions de niveau mondial qui se dérouleraient en France. Or, à ma connaissance, ces matchs ont toujours été retransmis par des chaînes gratuites jusqu'à présent et ne sont pas menacés, de façon imminente, de ne plus l'être que par des chaînes payantes.

Votre amendement est donc satisfait en droit pour le I, et en fait pour le II.

Par ailleurs, je vous invite à la vigilance quant à la volonté d'élargir le champ des événements d'importance majeure. Nous avons déjà l'une des listes les plus importantes en Europe. Aller plus loin serait prendre le risque de sortir du cadre de la directive « Services de médias audiovisuels » que nous respectons jusqu'ici parfaitement.

Pour toutes ces raisons, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut de quoi j'y serai défavorable.