Intervention de Jeanine Dubié
Réunion du 21 décembre 2016 à 9h30
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Jeanine Dubié, rapporteure :Cet amendement a pour objet d'assurer la transmission à la DNCG de tous les contrats conclus en application de l'article 7, autrement dit les contrats liés à la redevance dont pourrait bénéficier le sportif, afin d'en permettre le contrôle.
