Intervention de Barbara Pompili

Séance en hémicycle du 8 décembre 2016 à 15h00
Autorités administratives et publiques indépendantes — Article 35

Barbara Pompili, secrétaire d’état chargée de la biodiversité :

Cet amendement porte sur les incompatibilités, notamment avec un mandat électif. Cette question a été largement abordée lors des lectures précédentes du texte, où il a été souligné qu’il convenait de conserver certaines exceptions. Dans le cas de la Commission de régulation de l’énergie – CRE –, étant donné que les membres du collège exercent leurs fonctions à plein-temps, il convient de rétablir pour eux l’incompatibilité avec un mandat électif national.

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