Intervention de Christine Pires Beaune

Je veux d'abord remercier la Cour des comptes et l'université de Rennes pour leurs travaux, et suis heureuse de constater que l'étude qu'elles ont menée va dans le même sens que le rapport que j'avais rédigé avec le sénateur Jean Germain et que celui, plus récent, que j'ai élaboré avec Véronique Louwagie.

Le présent rapport de la Cour des comptes confirme que la péréquation verticale – celle que visent à assurer la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) – n'a pas d'effet inflationniste sur la dépense. Il confirme aussi que les dotations forfaitaires – les parts figées – sont à l'origine d'importants écarts de ressources entre collectivités comparables. Il confirme enfin la nécessité de revoir certains indicateurs, dont le potentiel fiscal et le potentiel financier par habitant.

La Cour apporte aussi des éléments explicatifs intéressants. Vous avez analysé les variables explicatives des disparités de dépenses de fonctionnement : ce sont les variables de ressources qui expliquent pour 50 % ces disparités et, parmi elles, ce sont les dotations – c'est-à-dire les parts figées – qui expliquent la moitié de ces 50 %. Le ratio fiscal, en revanche, ne les explique que pour 10 % à 12 %. Nous avions également identifié ce phénomène, mais sans le quantifier.

Je suis étonnée de constater l'influence des variables de charges. Les variables liées à la population et à l'intensité touristique expliquent davantage les disparités de dépenses que celles liées au territoire – comme la voirie, la superficie, le fait d'être en zone de montagne ou en ZRR. Autre point surprenant, le revenu par habitant n'a qu'un impact marginal sur le niveau de dépenses. Cela m'interpelle, car le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 comporte une disposition tendant à accroître encore le poids du critère de revenu par habitant dans le calcul de la DSU au détriment de celui du potentiel fiscal, alors que, si l'on en croit votre analyse, il faudrait plutôt faire l'inverse, même si le potentiel fiscal n'est pas un critère parfait. Troisième surprise, enfin : les critères de centralité, selon vous, n'expliquent pas les disparités de dépenses. La question nous avait également troublés, et nous ne les avions d'ailleurs pas retenus à l'article 150 de la loi de finances pour 2016, faute de parvenir à les définir de façon pertinente. Cet aspect mériterait à lui seul une étude à part entière.

Quant aux conclusions de votre étude, je les partage entièrement. Il faut effectivement mener une réforme globale des concours financiers afin de réduire – non pas brutalement, mais progressivement – les parts figées. Il convient aussi d'intensifier les dispositifs de péréquation verticaux et d'évaluer cette intensification. La contribution des EPCI au redressement des finances publiques ne devrait pas reposer sur la dotation d'intercommunalité mais, nous l'avions dit, sur les dotations de compensation, ce qui serait plus équitable.

J'aurais aimé, par ailleurs, que vous vous interrogiez sur les conséquences que pourrait avoir une dotation territorialisée sur le niveau de dépenses.

Enfin, je rejoins le président Carrez quant à l'impérieuse nécessité pour l'Assemblée nationale de se doter d'outils de simulation et d'évaluation – même si j'ignore si cela suppose d'établir un partenariat avec l'université de Rennes.