Intervention de Dominique Blum
Réunion du 13 décembre 2016 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Dominique Blum, praticien hospitalier :
La loi du 26 janvier 2016, qui s'appliquera, je l'espère, bientôt, prévoit que les études menées sur les bases de données devront au préalable faire l'objet d'une validation par un organe ad hoc de l'Institut national des données de santé. L'utilisation aux fins que vous évoquez devrait donc être prohibée.
