Intervention de Dominique Blum

Je souhaitais donc que l'on anticipe ce risque en prenant des dispositions permettant de pérenniser dans de bonnes conditions l'existence de la base de données, et je considère que les dispositions de la loi de janvier 2016 relatives au système national des données de santé (SNDS) répondent parfaitement aux objectifs d'accessibilité aux personnes autorisées. Elles emportent certes des contraintes, mais si les dispositions prévues sont vécues comme telles par ma corporation, celle des médecins de l'information médicale, c'est en raison du laxisme qui prévalait auparavant, lorsque les bases de données du PMSI étaient distribuées sous la forme de cédéroms qui étaient reproduits en dépit des engagements formels de n'en rien faire, pris par ceux qui auraient dû en être les seuls dépositaires et qui, dans les colloques scientifiques, proposaient aimablement à leurs collègues de leur en donner copie. Il était nécessaire de revoir les procédures. J'estime que le nombre de cédéroms où figurait la base de données du PMSI était à peu près le double de ceux qui étaient officiellement distribués par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH). Un courriel de l'ATIH m'en a apporté la preuve : il était envoyé à tous ceux qui avaient reçu le cédérom l'année précédente, et la liste des destinataires était visible ; or dans cette liste ne figuraient pas certains détenteurs de la base de données que je connaissais.

Je pense que les précautions nécessaires ont été prises suffisamment tôt. Cela répond d'ailleurs à la question de savoir pourquoi les bases de données ont été peu utilisées par ceux qui y avaient accès : que le PMSI soit assez mal documenté et que le SNIIRAM soit très difficile d'accès les a protégées.