Intervention de Pierre Morange

C'est ce à quoi je songeais.

Venons-en au modèle économique, qui n'est pas sans lien avec la question du contrôle a priori ou a posteriori : l'État peut légitimement préférer à la conception anglo-saxonne, pour des raisons qui touchent à l'éthique politique, un encadrement de l'accès aux banques de données, mais celui-ci suppose des moyens humains, techniques et financiers. Or on sait que le dispositif est pour le moins sous-dimensionné au regard du vivier de données à exploiter et des intérêts, voire des appétits – plus ou moins légitimes –, que celui-ci peut susciter. À l'époque où j'ai interrogé la CNIL à ce sujet, seules six personnes y étaient affectées au département chargé des questions de santé ; peut-être les effectifs ont-ils été renforcés depuis, mais cela donne une idée de l'inadéquation entre l'offre et la demande.

Les données ont été collectées par la puissance publique ; quel est le coût de leur collecte, de leur stockage, de leur sécurisation ? Le connaître permettrait de fonder le financement du dispositif par le biais d'une redevance.

Les comparaisons, notamment européennes, nous renseignent-elles sur l'existence de modèles économiques efficaces et efficients ?

Dans ce contexte, quelles sont les données qui vous paraîtraient économiquement « rentables », toutes les précautions nécessaires étant naturellement prises pour garantir leur confidentialité et leur anonymisation ?