Intervention de Pierre Morange
Réunion du 13 décembre 2016 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Morange, rapporteur, coprésident :La loi incite les assureurs complémentaires et les industriels du médicament à déléguer leurs requêtes à des bureaux d'études conventionnés par la CNIL. Pourraient-ils être réunis aux tiers de confiance par lesquels ces assureurs aliment les SNDS ?
