Intervention de Alain Tourret

Notre assemblée a souhaité fixer un certain nombre de règles relatives à la révision et au réexamen des condamnations pénales. Deux principes s'opposaient en la matière : d'un côté, l'autorité de la chose jugée et, de l'autre, le fait que des éléments nouveaux permettent de douter de la culpabilité de certains condamnés – et donc du bien-fondé de leur emprisonnement. Ayant constaté que très peu de décisions étaient rendues en matière de réexamen et de révision, nous avons présenté une proposition de loi créant une nouvelle juridiction au sein de la Cour de cassation, permettant la fusion des procédures de réexamen et de révision et, enfin, instaurant la faculté d'obtenir l'aide du parquet pour effectuer des actes d'investigations complémentaires.

La justesse de certaines condamnations continue, dans plusieurs grandes affaires, de nous interpeler. À la suite de la loi du 20 juin 2014, de nouvelles expertises ont ainsi pu être menées dans le cadre de l'affaire « Omar Raddad », démontrant qu'un doute pouvait exister en raison de la présence sur les scellés de traces ADN appartenant à d'autres personnes. Dans l'affaire « Seznec », une nouvelle demande de révision pourrait être déposée. Pour ce qui est de l'affaire « Dominici », je regrette que notre collègue Gilbert Collard ne soit pas là puisque c'est lui qui en est chargé. En dehors de ces affaires très symptomatiques, il existe une justice du quotidien dans le cadre de laquelle nombre de personnes ont été condamnées et emprisonnées à tort, ce qui pose évidemment un grave problème.

La loi a été votée le 20 juin 2014 et plusieurs décisions ont déjà été rendues. Elles sont peu nombreuses, car la révision d'une décision pénale est, par définition, l'exception. Les personnes que nous avons auditionnées dans le cadre de notre mission d'évaluation nous ont fait part des améliorations à apporter à la loi, que va vous présenter M. Georges Fenech.