Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 61
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :La commission est défavorable à ces amendements. En effet, vous inventez un nouveau système, un peu compliqué, de reconstitution des périmètres. Vous reportez l’effort contributif en faveur du FPIC sur les autres intercommunalités ou les autres communes qui, elles-mêmes, peuvent être concernées par la limitation de 10 %. C’est un mécanisme en chaîne, qui rend le dispositif encore plus compliqué qu’il ne l’est.
