Intervention de Marine Brenier

Cet amendement a pour objet de limiter l’impact des nouveaux schémas de coopération intercommunale sur les budgets locaux. La diminution du nombre d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – en 2017 va entraîner une augmentation de la population et des ressources prises en compte dans le calcul de la contribution au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cela aura pour conséquence d’augmenter globalement les contributions des EPCI, même pour ceux dont ni la population ni les ressources n’augmenteront l’année prochaine. Afin de préserver les budgets des EPCI en 2017, il est nécessaire de limiter la fluctuation des contributions au fonds de péréquation. Il est donc proposé de porter cette limitation à 10 % d’augmentation ou de diminution des contributions par rapport à 2016.