Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 51
Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Il y a deux amendements. En l’état, l’article prévoit une application au 1er janvier 2018 uniquement pour l’obligation de télésignalement. Le premier amendement tend à tout reporter au 1er janvier 2018. Le deuxième précise les modalités de calcul des sanctions.
