Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Séance en hémicycle du 14 décembre 2016 à 21h35
Statut de paris et aménagement métropolitain — Après l'article 33
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois considère qu’on ne saurait revisiter dans de telles conditions un dispositif législatif. C’est pourquoi elle a émis sur cet amendement un avis défavorable. J’en suis désolé : je n’ai pas l’intention d’être désagréable. Il faut toutefois arrêter de procéder ainsi, sans quoi nous ne construirons jamais de lois stables. Les acteurs doivent pouvoir bénéficier de la sécurité juridique.
