Intervention de Dominique Raimbourg

Je me départis un instant de la position en retrait que j'adopte habituellement comme président de la commission des Lois pour vous dire que je partage l'avis de M. Coronado. J'écoute toujours vos arguments avec beaucoup d'intérêt, monsieur Larrivé, mais celui que vous avancez me paraît assez faible.

Je vous rappelle qu'en décembre 1958, alors que la guerre d'Algérie faisait rage, sous le gouvernement du général De Gaulle, a été votée la création d'un sursis avec mise à l'épreuve, qui s'applique pour l'ensemble des crimes et délits. Un assassinat, qui est puni d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité, peut aujourd'hui faire l'objet d'un sursis avec mise à l'épreuve ; dans les faits, cela n'arrive jamais parce que le sursis est une possibilité donnée au juge, tout comme la contrainte pénale. Vous niez la réalité en faisant croire que cette peine sera systématiquement prononcée par le juge sous prétexte que la loi le prévoit. La difficulté tient plus aujourd'hui au faible nombre de peines de contrainte pénale prononcées qui ne permet pas de répondre au problème de la surpopulation carcérale.

Je tenais à apporter cette précision sur la loi qui a instauré cette contrainte pénale, dont j'ai été le rapporteur.