Intervention de Marie-George Buffet

La proposition de loi qui nous est soumise est l'aboutissement d'un processus commencé en 2002, mettant en conformité le deuxième cycle des études universitaires avec les cursus existants en Europe pour l'enseignement supérieur : licence, master, doctorat (LMD). Nous avions regretté à l'époque la disparition du diplôme à bac + 2.

La mise en oeuvre de ces nouveaux cursus s'est faite alors que le nombre d'étudiants augmentait. Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications prévoit ainsi 666 000 étudiants de master en 2024, soit une hausse de 15,2 % par rapport aux effectifs de 2014.

Dans le même temps, les réformes successives de l'enseignement supérieur l'ont fragilisé. La loi LRU, puis la loi de 2013, ont érigé, sous couvert d'autonomie, la mise en concurrence des universités au nom d'une compétitivité qui sied mal au développement des connaissances et des savoirs. Les universités sont aussi fragilisées par la baisse des dépenses publiques. Le résultat est qu'en juillet, près de la moitié des universités avaient au moins une filière en tension.

Dans ce contexte, le déroulement du master et ses effectifs sont devenus un casse-tête pour de nombreuses universités. Ainsi, des sélections arbitraires se sont opérées entre le M1 et le M2, déclarées irrecevables par le Conseil d'État en février 2016. Le ministère a ensuite publié un décret en mai 2016, autorisant cette sélection dans certains cas, qui a reçu un avis défavorable du CNESER.

La ministre et le secrétaire d'État ont souhaité organiser une concertation avec les syndicats et les organisations du supérieur. Elle a débouché sur l'accord du 4 octobre, signé par la quasi-totalité des syndicats d'enseignants du supérieur et les syndicats d'étudiants, puis adopté par le CNESER.

Pour entériner le contenu de cet accord, le Gouvernement a décidé de l'adosser à une proposition de loi du sénateur Dupont, déposée le 9 septembre, portant la philosophie de la sélection. Cette proposition de loi amendée a pour principe essentiel d'interdire la sélection controversée entre master 1 et master 2 en instaurant une sélection, baptisée « sélection orientation », à l'entrée en master, après l'obtention de la licence.

Certes, le texte qui nous est proposé s'appuie sur l'accord signé avec les organisations syndicales, tout en assurant un droit à la poursuite des études et des critères de transparence. Il n'oblige pas à cette sélection, puisqu'elle dépendra des capacités d'accueil que peuvent fixer les établissements. C'est sur ce point que nous avons déposé un amendement, car nous pensons qu'il faut instaurer les garde-fous nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur : l'élévation du niveau de qualification de notre pays avec 60 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur, dont 50 % d'entre eux diplômés au niveau licence, 25 % au niveau master, et 20 000 docteurs par an.

Les capacités d'accueil de chaque établissement ne peuvent en effet dépendre uniquement de la volonté des directions et des contraintes budgétaires, même si le rapport nous a donné des éléments rassurants sur la réalité d'un risque malthusien concernant les capacités d'accueil. Celles-ci doivent bénéficier d'un cadrage national qui n'existe pas aujourd'hui, c'est le sens de notre amendement.