Intervention de Patrick Mennucci

Vous proposez, avec ces trois amendements, de revenir sur les dispositions votées dans la loi NOTRe afin d'assouplir les conditions de conclusion d'un accord local pour la répartition des sièges au conseil communautaire, dans le cadre de l'extension du périmètre d'un EPCI ou de la fusion de plusieurs EPCI.

Nous sommes défavorables aux amendements CL44 et CL42. Quant à l'amendement CL43, nous n'y sommes pas hostiles, mais nous nous interrogeons sur la déstabilisation que pourrait induire une telle modification, alors que la nouvelle carte intercommunale est en train de se mettre en place. Aussi, nous émettons un avis de sagesse sur cet amendement.