Intervention de Jean-Luc Warsmann

Cet amendement tend à rétablir les dispositionsprévoyant que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dispose des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions et que ses comptes sont présentés au contrôle de la Cour des comptes. Je reste dubitatif sur l'utilité de la première phrase, quant à la seconde elle est satisfaite.