Intervention de Jérôme Lambert

L'amendement permet à l'État d'autoriser, à compter du 1er janvier 2017, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales engagées pour des locations de longue durée de trente-six mois au moins. Le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) compense la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur une partie de leurs dépenses d'investissement, mais cette possibilité ne vaut pas pour les locations de longue durée. Permettre qu'il en aille autrement favoriserait le renouvellement plus régulier des parcs de véhicules et de matériels des collectivités locales. Ce serait une manière de relancer l'activité.