Intervention de Valérie Rabault
Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Valérie Rabault, rapporteure générale :La taxe affectée, son assiette et son taux sont déjà définis. L'amendement tend à rehausser le plafond, actuellement fixé à 50 millions d'euros, de manière que si le produit de la taxe était un jour compris entre 50 et 60 millions d'euros, la somme excédant 50 millions d'euros ne soit pas reversée au budget général de l'État mais maintenue dans le fonds. Avis favorable.
