Intervention de Pascal Cherki

Madame Louwagie, je considère qu'il faut mettre fin au corporatisme des professions juridiques. La France connaît un problème majeur d'accès au droit. Les élus de la République doivent s'en préoccuper : soit nous considérons que l'aide juridictionnelle doit être assurée par le budget de l'État, suivant l'exemple de pays comme le Canada qui consacre des crédits importants à ce poste ; soit nous considérons que des mécanismes financiers d'une autre nature doivent la financer, dans un contexte budgétaire tendu.

J'étais très critique à l'égard de la « loi Macron » mais personnellement, je ne suis pas choqué qu'on amorce, avec la création de ce fonds, un mouvement en vue de rendre effectif un droit théorique. Peut-être même faudra-t-il un jour s'interroger sur la taxation des contrats de protection juridique des mutuelles.

Non seulement il faut maintenir ce fonds, mais il faut adopter les amendements de nos collègues qui viennent préciser son objet, à savoir non seulement la solidarité interprofessionnelle mais aussi l'aide juridictionnelle.

Certaines professions jouissent d'une véritable rente de situation. Je pense aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il me paraît normal que l'on casse le monopole dont ils bénéficient. La « loi Macron » voulait y mettre fin mais cette mesure a été rejetée pour des raisons sur lesquelles je ne vais pas revenir. Il est normal que ces professions contribuent à ce fonds, d'autant qu'il est pratiquement impossible de mener à bien un recours devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation quand on ne dispose que de l'aide juridictionnelle.

Si nous n'assurons pas l'égalité de tous les citoyens devant la justice, si les plus pauvres ne peuvent y avoir accès, c'est la crédibilité même de la justice qui sera mise en cause. Je ne veux pas que l'on puisse dire : « Le droit du pauvre est un mot creux. »