Intervention de Patrick Vignal

Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Vignal :

Il s'agit d'assurer l'effectivité de la perception de la taxe de séjour additionnelle par les plateformes numériques et l'harmonisation de cette perception avec la taxe de séjour, au bénéfice des départements.

J'avais déjà déposé cet amendement en séance publique, comme la rapporteure générale, lors de la première lecture du PLF. Il avait d'ailleurs été adopté par la commission. Le secrétaire d'État Christian Eckert s'était montré ouvert à la discussion, mais avait demandé qu'il soit retiré et débattu ce soir. Je sais donc pouvoir compter sur le soutien de la commission.

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