Intervention de Michel Vergnier

Réunion du 30 novembre 2016 à 16h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vergnier :

La règle applicable à la taxe de séjour a été modifiée en cours de jeu. On devait délibérer avant le 1er octobre 2016 mais, compte tenu du changement des règles du jeu par catégorie d'établissement, il est demandé que les collectivités puissent délibérer jusqu'au 1er février 2017.

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