Intervention de Marie-Christine Dalloz

L'article L. 2333-67 donne déjà la possibilité d'harmoniser le taux du versement transport mais aussi de fixer des taux différents dans le ressort d'une seule et même autorité organisatrice de la mobilité dans quatre hypothèses, énumérées dans l'exposé sommaire de mon amendement. Par conséquent, les alinéas 17 à 19 de l'article 26 sont inutiles, ils ne font que rendre la loi bavarde.