Intervention de Estelle Grelier

Je ne veux pas que vous pensiez ne pas être écouté, monsieur le député. Je crois avoir donné la réponse à votre question précédemment en évoquant la rédaction de l’article. En violation du principe de non-tutelle d’une collectivité sur un autre, il y aurait de fait, si cet article était adopté, tutelle de la collectivité régionale sur la collectivité communale, par exemple dans l’élaboration du panneau d’affichage bilingue. Je ne peux pas vous donner autre chose que l’interprétation du Gouvernement sur cet article et cet amendement.