Intervention de Paul Molac

Je tiens à rappeler qu'il ne peut pas y avoir d'obligation en matière d'enseignement des langues régionales. Le Conseil constitutionnel a été très clair sur ce point. Il s'agit donc de faire des propositions en la matière, pour un territoire donné. L'article 1er présente l'intérêt d'institutionnaliser la pratique des conventions passées avec le rectorat qui formalisent ces propositions.

Par ailleurs, la présente proposition de loi ne veut nullement remettre en cause le statut spécial de l'enseignement du corse.