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Intervention de Pascale Got
Réunion du 22 novembre 2016 à 21h45
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pascale Got, rapporteure :Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application des dispositions créées par les nouveaux articles L. 567-1 à L. 567-28, introduits dans le code de l'environnement par les articles 2, 11 et 12 de la proposition de loi.
