Intervention de René Dosière

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, les communes constituent un échelon de proximité essentiel pour mener des politiques publiques indispensables aux populations. C’est particulièrement vrai en Polynésie, où la géographie impose que soit maintenue une telle proximité entre élus et citoyens. On constate cependant que les communes polynésiennes sont des collectivités encore trop faibles, pour des raisons historiques, financières, juridiques et matérielles. Cette faiblesse des communes contraste avec les exigences de plus en plus lourdes que notre droit fait peser sur elles. Aussi, le regroupement des moyens et des compétences des communes dans un cadre intercommunal plus accompli constitue-t-il la voie de l’avenir.

Les communes sont des collectivités territoriales récentes en Polynésie française. Elles ont toutes été créées en 1971, à l’exception de Papeete, fondée en 1890, d’Uturoa, fondée en 1945 et de Faa’a et Pirae, créées en 1965. On compte aujourd’hui 48 communes en Polynésie, dont les populations sont très diverses. La commune la plus peuplée est Faa’a, qui abritait très précisément, à la date du dernier recensement, 30 094 habitants ; la moins peuplée est Pukapuka, dans les Tuamotu, qui compte 167 habitants.

À l’exception de Tahiti, les communes polynésiennes connaissent donc des populations peu nombreuses. Hormis le cas particulier de cette dernière, qui est confrontée à des problématiques urbaines ignorées des autres îles, celles-ci doivent faire face à des questions et difficultés communes : isolement géographique, faiblesse de l’activité économique, qui permet difficilement de retenir les plus jeunes, accès à l’éducation et à la formation, accès aux soins, accès à l’eau potable, à l’énergie et à l’assainissement, faiblesse des moyens financiers et dépendance vis-à-vis de l’État et du Pays, enfin, manque de personnels qualifiés pour mener des projets structurants.

Le fait communal présente en Polynésie une spécificité qui est constituée par les communes associées. On y compte, vous l’avez dit, madame la rapporteure, 98 communes associées, avec des cas de figure très variés : dans certains cas, on trouve plusieurs communes dans une seule île – par exemple à Tahiti ou à Raiatea – ; dans d’autres cas, une commune est formée de plusieurs îles, comme Gambier ; dans d’autre cas enfin, plusieurs îles constituent une seule commune, mais avec des communes associées, comme Rangiroa avec Makatea, Mataiva et Tikehau. La présence d’un si grand nombre de communes associées s’explique naturellement par le caractère insulaire du territoire et par la grande dispersion des îles, sur une superficie, tout le monde l’a rappelé, équivalente à celle de l’Europe. L’association permet de fédérer les îles entre elles, tout en conservant une forme d’autonomie et une identité pour certaines parties de la commune principale très éloignée de l’île-centre.

Cette forme d’association a conduit à des tensions lors des dernières élections municipales en raison du mode de scrutin applicable en la matière. De fait, après les élections municipales de 2014, on s’est aperçu que certains maires délégués de communes associées n’étaient pas choisis au sein de la liste pourtant arrivée en tête dans la section électorale correspondant à la commune associée. Ce cas de figure a donc créé des tensions lorsque l’orientation politique des majorités qui se sont exprimées au sein de la commune principale et de la commune associée a divergé. La présente proposition de loi résout cette question en réformant, pour les élections municipales futures, le mode de scrutin applicable dans les communes de plus de 1 000 habitants. Il s’agira d’un scrutin de liste à deux tours, si nécessaire, qui permet de maintenir la parité hommes-femmes, ce qui est important, et de dégager une majorité, tout en préservant – un peu trop faiblement, d’ailleurs, à mon sens – la présence d’une opposition.

Désormais, la circonscription électorale sera la commune dans son ensemble et les sièges seront répartis entre les communes associées selon un processus exposé avec beaucoup de détails dans le rapport de notre excellente collègue Maina Sage. Il en résulte que le maire délégué de la commune associée sera désormais choisi au sein de la liste majoritaire. En outre, la proposition de loi introduit de nouvelles dispositions, au demeurant facultatives, permettant d’améliorer l’indemnité des maires délégués, sans modifier l’enveloppe globale, ce qui impliquera une diminution des autres indemnités. Ce texte n’a donc aucun impact financier supplémentaire, et je salue la sagesse et responsabilité dont ont fait preuve les auteurs de cette proposition de loi. Sous le règne de Gaston Flosse, la modération financière n’était pas de mise, et ce changement d’attitude mérite d’être souligné.