Intervention de Ary Chalus

Madame la ministre des outre-mer, l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2014, introduit par voie d’amendement gouvernemental le 5 décembre dernier, est censé mettre en conformité certains dispositifs d’aide fiscale avec le droit communautaire. Dès lors, presque tous les dispositifs d’aide ultramarins en matière d’investissement et de fonctionnement sont placés sous règlement d’exemption par catégorie – RGEC – dans le cadre des aides à finalité régionale. Si celui-ci vise à opérer une simplification et un meilleur ciblage des aides d’État afin de favoriser la croissance et l’emploi, il n’en demeure pas moins qu’il suscite de nombreuses craintes parmi les acteurs socio-professionnels outre-mer.

J’ai pris la mesure de cette inquiétude lors de plusieurs réunions organisées par les petites et moyennes industries de Guadeloupe au cours desquelles les acteurs économiques ont appelé notre attention sur la problématique de l’intégration de l’octroi de mer dans le RGEC. Il convient de rappeler qu’une telle mesure consisterait à plafonner le total des aides au fonctionnement accordées aux entreprises sur la base de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires. Or, outre-mer singulièrement, les exonérations d’octroi de mer dépassent largement les seuils fixés par le RGEC.

Dans un contexte économique déjà moribond qui voit les entreprises des régions d’outre-mer confrontées à des difficultés chroniques, une telle mesure aurait un lourd impact sur le secteur économique et industriel. Elle constituerait également une nouvelle menace pour les dispositifs propres à l’outre-mer. À l’initiative de Rodolphe Alexandre, président de la Guyane et de l’ARUP – association des régions ultrapériphériques –, nous avons réaffirmé à Madère notre volonté d’agir ensemble dans l’intérêt de nos régions. Je vous sais pleinement mobilisée sur ce sujet, madame la ministre. Pouvez-vous nous rassurer sur les avancées obtenues lors des négociations sur le RGEC ? Pouvons-nous compter, pour une fois, sur le plein soutien de notre ministre des outre-mer afin d’y pérenniser l’avenir des entreprises et protéger des milliers d’emplois ?