Intervention de Claudine Schmid

L’alinéa 346 du projet – mais peut-être la numérotation des alinéas a-t-elle été modifiée – prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’étant pas définie de manière claire, il convient de supprimer cet alinéa.