Intervention de Patrick Kanner

Le président ou la présidente du Haut Conseil est déjà nommé par décret en Conseil des ministres. Le Gouvernement n'est pas partisan d'un excès de formalisme en la matière. Je comprends bien qu'il s'agit d'apporter des garanties, mais le Haut Conseil n'est pas une autorité administrative indépendante et ne peut en avoir les caractéristiques propres, notamment l'inamovibilité de ses membres. Ainsi, un décret en Conseil des ministres serait plus lourd, sans empêcher pour autant que la composition du Haut Conseil puisse être modifiée selon le bon vouloir de l'autorité de nomination.

Avis défavorable.