Intervention de Philippe Baumel

Les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » apparaissent en légère diminution pour 2017, si l'on neutralise les crédits affectés cette année au financement de la COP 21, objet d'un programme dédié qui disparaît. Cette évolution masque des tendances très contrastées s'agissant des programmes 105 et 151 que j'ai l'honneur de rapporter devant vous.

Deux priorités font l'objet d'un effort particulier. La première, au sein du programme 151, concerne l'organisation des élections présidentielle et législatives de 2017. La deuxième est la sécurité, pour laquelle 62,2 millions d'euros et 67 emplois sont débloqués, en particulier pour assurer la sécurité de nos emprises à l'étranger et la formation du personnel. Il s'agit de s'adapter à l'évolution de la menace, de plus en plus diffuse, et qui cible de manière inquiétante notre dispositif éducatif et culturel.

Le centre de crise de Paris est également conforté, en vue d'un meilleur pilotage et d'une gestion des crises plus efficace encore. Enfin, la coopération de sécurité et de défense voit ses moyens accrus.

J'ai deux questions sur ce plan gouvernemental, tout à fait bienvenu. D'abord, il s'agit de crédits exceptionnels qui devront être consommés en 2017. Comment le ministère s'organise-t-il pour effectuer le recensement des besoins, les hiérarchiser et sélectionner ceux éligibles à ces crédits ? Ensuite, ces crédits ont un effet indirect sur les capacités budgétaires de notre réseau à l'étranger. Nombreuses sont les améliorations de sécurité qui ont été financées par prélèvement sur les ressources propres au détriment de l'action diplomatique. Peut-on avoir une idée de l'effet substitutif de l'enveloppe conférée, et donc des marges que va recouvrer le réseau en étant délesté de cette charge ?

Si l'on isole ces deux priorités, les crédits de la mission poursuivent leur diminution. Je sais bien qu'il faut compenser les augmentations pour contribuer à l'effort général de désendettement. Dans ce contexte, il y a deux bonnes nouvelles : la baisse des contributions obligatoires, qui devrait se poursuivre ; l'effet change, qui en revanche n'est pas garanti à moyen terme. Ces deux éléments permettent de limiter les économies par ailleurs. Elles existent cependant, tant en termes d'emplois que de crédits de fonctionnement et d'intervention.

Je souhaiterais vous interroger sur deux politiques particulières.

La première est la politique immobilière. Les cessions, très rentables – je rappelle qu'elles ont produit 583 millions d'euros en cinq ans – et qui ne posent pas de difficultés politiques ou symboliques, vont progressivement s'amenuiser. S'il reste des opérations de restructuration qui rapporteront et seront souvent opportunes pour notre diplomatie, il faut une vision pluriannuelle et des capacités d'investissement pour les conduire, car toute opération, même si elle produit à moyen terme des économies, se traduit dans un premier temps par un coût significatif. C'est le cas de l'opération envisagée à Londres.

La contribution au désendettement par prélèvement sur les cessions du ministère est devenue totalement disproportionnée. Les 100 millions d'euros de cette année étaient liés à des recettes énormes l'an passé, du fait de la cession, pour près de 200 millions, de notre site à Kuala Lumpur. Mais pour l'an prochain, on prévoit une contribution de 60 millions, sur 130 millions d'euros de recettes escomptées. Compte tenu des aléas sur les opérations immobilières, la politique d'investissements se limitera donc à 40 millions, ce qui est plus que modeste.

Même sur un plan strictement budgétaire, il n'y a pas de sens à contraindre la politique immobilière du ministère, qui est en vérité – je tiens à le souligner – le seul cette année à fournir l'effort, si j'en crois les documents budgétaires. Je rappelle en outre que, malgré la poursuite de la rebudgétisation partielle des dépenses d'entretien immobilier à l'étranger, l'enveloppe reste insuffisante pour se passer du produit des cessions. Il est question de 12,2 millions d'euros pour l'entretien lourd d'un patrimoine de plus de 4 milliards ! Dès lors, monsieur le ministre, de quelle manière peut-on améliorer le financement de la politique immobilière ?

L'autre politique que je veux aborder, et qui mobilise nombre de mes collègues, est celle des bourses scolaires. Il est évidemment plus facile et même préférable de supprimer des crédits qui ne sont pas consommés en pratique que d'aller réduire d'autres lignes qui le sont. Je donnerai donc un avis défavorable aux amendements déposés. Néanmoins, la baisse au niveau constaté de dépense ne pourra fonctionner qu'en 2017. Que ferons-nous après ?

Une soulte a été constituée pendant la phase de montée en charge du dispositif. Elle permet de transférer à l'AEFE un montant inférieur à la dépense. Nous votons un budget sur lequel 8 % des crédits sont gelés en début d'année, avant les annulations et surgels qui ont même concerné des reports en 2016. Après le gel de 8 % sur 110 millions, les crédits disponibles seront de 101,2 millions d'euros pour dépense prévue à 109,5 millions. En 2017 le différentiel sera pris sur la soulte, mais qu'en sera-t-il lorsqu'elle sera asséchée ?

Cela posera au ministère des problèmes en gestion car la ligne des bourses était utilisée pour des annulations. Surtout, en 2018, une enveloppe de 110 millions ne permettra pas de couvrir la dépense de bourses qui continuera par ailleurs à croître légèrement. Il faudra procéder à un rebasage. Pouvez-vous confirmer que ce raisonnement est juste et qu'il n'est pas prévu à ce jour de réforme du calcul des bourses, qui viserait à diminuer la dépense pour stabiliser la ligne à 110 millions ?