Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 10 novembre 2016 à 14h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Lorsque nous avons auditionné le directeur général des finances publiques, nous lui avons posé la question car de nombreux contentieux nous sont rapportés, aux uns et aux autres, concernant la qualification des bâtiments par l'administration fiscale. L'adoption de ces amendements par la commission des finances permettrait au moins d'obtenir une explication du ministre en séance publique.

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