Intervention de Patrick Devedjian

Les dépenses de transport réalisées en application de l'article 15 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République représentent, pour les trois départements de la petite couronne – mais elles concernent plus généralement les huit départements de la région Île-de-France – 0,2 % du produit de la CVAE. Le prélèvement de 25 % de la CVAE prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016 est donc sans rapport avec la réalité des dépenses engagées. S'il s'agit à première vue d'une affaire exclusivement francilienne, le dispositif de compensation proposé par l'article 62 du projet de loi de finances pour 2017, s'il était adopté, constituerait un précédent susceptible de s'appliquer à tous les départements de France.

Ce transfert de 25 % est non seulement foncièrement inéquitable mais il constitue aussi une aberration économique. En effet, le remplacement de cette part de CVAE par une dotation fixe d'année en année, versée par la région aux départements, d'un montant équivalent à celui prélevé en 2017 conduit à confisquer, au détriment des départements, le dynamisme de la CVAE. En d'autres termes, la région encaissera le bénéfice des investissements des départements, qui se verront ainsi privés des fruits de leurs investissements.

Sur le plan constitutionnel, cette disposition me paraît soulever trois problèmes. D'abord, elle porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. Ensuite, elle autorise la tutelle d'une collectivité territoriale sur d'autres. Enfin, elle méconnaît le principe selon lequel il ne saurait y avoir de transfert de compétences sans attribution de ressources équivalentes et, inversement, de compensation financière sans transfert de compétences.

Je soutiens donc l'amendement défendu par mon collègue Pascal Popelin, qui est très proche de ceux que j'ai déposés.