Intervention de Annick Le Loch

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), que Mme Pinville connaît bien, vient de fêter son quinzième anniversaire, ayant été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). À cette occasion, son travail, les avis qu'elle rend sur les pratiques commerciales ont été salués. Nous sommes tous sensibles aux difficultés pouvant exister entre les entreprises et leurs distributeurs, aux abus parfois constatés. Alors que l'Autorité de la concurrence dispose de moyens importants, de même que la DGCCRF dont le budget est même en légère augmentation, celui de la CEPC est extrêmement faible. Eu égard au travail qu'elle effectue, il conviendrait qu'elle soit dotée de moyens plus conséquents. Elle a une activité bien au-delà de son budget, et je salue en particulier le travail accompli par sa secrétaire générale. Une plus grande présence de la CEPC dans le paysage économique français mettrait en avant la nécessaire qualité des relations et pratiques commerciales.