Intervention de Gilles Lurton

La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public, impose aux communes de plus de 3 500 habitants d'avoir un nombre total de logements locatifs sociaux représentant au moins 25 % des résidences principales. Encore faut-il qu'elles aient assez de terrains et d'infrastructures ou assez de demandes de logements locatifs sociaux pour échapper à la quintuple pénalité. Si je comprends ces dispositions à l'égard de communes qui s'exonéreraient complètement de l'obligation d'assurer la mixité du parc de logements, elles posent de nombreuses difficultés à celles qui dépassent le seuil de 3 500 habitants et qui n'ont pas sur leur territoire une demande suffisante en logements locatifs sociaux pour atteindre ce taux de 25 %.

J'ajoute que certaines villes sont classées en zone tendue. Il en résulte une forte pression immobilière sur ces communes-centres que de nombreux ménages quittent pour s'installer dans les communes périphériques. Cette difficulté s'accroît d'autant plus lorsque ces communes construisent du logement privé pour répondre à la demande des habitants des grandes communes-centres venant s'installer en périphérie. Chaque fois que ces communes réalisent un logement privé, elles augmentent de fait le pourcentage de logements locatifs sociaux à réaliser.

Je suis prêt à reconnaître que cette loi poursuit un objectif louable de répartition et de mixité sociale. Cependant, force est de constater qu'elle n'est pas applicable en l'état, compte tenu de la réalité de nombreuses petites communes. Je ne prendrai qu'un exemple pour illustrer mon propos. Une ville très en retard dans la construction de logements locatifs sociaux, devant porter leur proportion de 5 à 25 %, devrait ne construire que des logements sociaux pendant dix ans, mais il lui est impossible de le faire dans la mesure où le logement social est souvent financé par un surcoût sur les logements privés. Pour rattraper son retard, il faudrait qu'à tout nouveau lotisseur, elle impose non pas 25 % de logements sociaux, mais 35 à 40 %. Or aucun lotisseur ne voudra imputer sur six logements le déficit lié à la vente à perte de quatre logements sociaux à des organismes de logement social : il ira construire dans les communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux.

Madame la ministre, auriez-vous le projet d'adapter ce texte pour le rendre applicable dans les communes qui rencontrent ce type de difficultés ?