Intervention de Dominique Orliac

Mais il faut parler de l’industrie purement française, génératrice d’emplois et de brevets, et pourtant en forte baisse et surtout non rentable. Cela n’est pas satisfaisant !

Enfin, ce PLFSS ne mentionne plus la médication officinale – il n’existe même plus de ligne budgétaire – permettant au pharmacien d’officine de présenter des médicaments en accès direct au public, tout en conseillant ce dernier. Il faut intégrer cette médication officinale dans un parcours de soins, d’autant plus qu’elle n’entraîne pas de surconsommation de médicaments, comme on peut le constater dans de nombreux pays européens. En 2015, la médication officinale représentait 15,4 % du marché hexagonal, contre 32,4 % du marché européen en moyenne.

Tous les pays européens, sauf la France, ont adopté des mesures politiques et administratives plaçant l’automédication au coeur de la politique de santé et du parcours de soins. Elles reposent sur l’augmentation du nombre de médicaments disponibles sans ordonnance et le renforcement de l’information délivrée aux patients par le pharmacien d’officine, dont le rôle doit être renforcé à l’avenir au sein du système de santé.

Cela étant rappelé, notre groupe a déposé deux amendements portant article additionnel après l’article 11, visant à alléger l’imposition à la contribution sociale généralisée des personnes retraitées dont les pensions sont comprises entre 1 206 et 1 465 euros nets mensuels.

En effet, en augmentant le seuil du revenu fiscal de référence – RFR – qui détermine l’éligibilité d’un retraité au taux nul de CSG, ces amendements visent à compenser une partie des majorations successives du RFR dues à la mise en oeuvre de différentes mesures fiscales adoptées depuis 2009, comme la suppression de la demi-part des veuves, celle des « vieux parents » ou encore la fiscalisation de la majoration de pension pour charges de famille. Ces mesures antérieures ont conduit à gonfler artificiellement le RFR des personnes retraitées, sans que leur pension réelle n’ait pour autant augmenté. La majorité a pris ses responsabilités en annulant chaque année depuis 2014 les effets de ce gonflement artificiel ou comptable du RFR des personnes retraitées sur leur imposition locale.

Le groupe RRDP présente ces dispositions parce qu’elles s’inscrivent dans son action constante depuis le début de cette législature en faveur des retraités bénéficiant d’une petite retraite. Il a ainsi réussi, lors de la réforme des retraites discutée à l’Assemblée nationale à l’automne 2013, à exempter du report de la revalorisation des pensions les retraités vivant sous le seuil de pauvreté, ou encore à exempter du report de la revalorisation des pensions, en plus des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les retraités dont les pensions sont exonérées de la contribution sociale généralisée.

En effet, pour les députés du groupe des radicaux de gauche et apparentés, les retraités dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté doivent bénéficier d’une attention toute particulière de la part de l’État, étant donné le caractère très modeste de leurs ressources qui les fragilise et affecte leurs conditions de vie. Ces amendements sont certes importants en termes de coût budgétaire, mais ils auront pour les retraités les plus en difficulté un impact bénéfique sur leur consommation et donc sur l’économie réelle.

Concernant le secteur du bâtiment, les alinéas 5 à 7 de l’article 6 prévoient de plafonner l’aide à la création d’activité dans les bassins d’emploi à redynamiser et de placer sous condition de ressources l’exonération totale des cotisations sociales accordée aux chômeurs et créateurs d’entreprise à compter du 1er janvier 2017. Ces dispositions étant contraires à l’objectif poursuivi par ces mesures, nous avons déposé un amendement de suppression. En outre, notre groupe a souhaité pérenniser le dispositif de paiement anticipé des cotisations sociales par les caisses congés intempéries, qui assurent le versement des indemnités de congés payés.

J’aimerais également évoquer les articles 16 et 17 du texte. Madame la ministre, le groupe RRDP comprend totalement votre volonté de lutter contre le tabagisme et vous soutient pleinement sur ce sujet. Toutefois, lors des discussions sur la loi de modernisation de notre système de santé, notre groupe avait fait savoir que, si nous soutenions les mesures issues de la directive anti-tabac de l’Union européenne – et non le paquet neutre –, nous estimions qu’il fallait trouver un équilibre. En effet, s’il importe de renforcer les politiques publiques contre le tabagisme, les entreprises françaises visées, dans la mesure où elles acquittent déjà leurs impôts en France, devraient être exonérées de cette nouvelle taxe. Tel est d’ailleurs le sens d’un amendement que nous avons déposé.

Il nous semble étrange que de nouvelles taxes sur le tabac soient intégrées à ce PLFSS. Dès lors, l’article 16, relatif à l’instauration d’un fonds pour la lutte contre la prévalence tabagique, me semble fort utile et s’inscrit dans des politiques publiques volontaristes visant à lutter contre le fléau du tabagisme. C’est la raison pour laquelle je présenterai un amendement visant à aménager ces dispositions.

En revanche, une large majorité de notre groupe n’est pas satisfaite par l’article 17, qui impose à nouveau l’industrie du tabac – le tabac à rouler, pour être précis. Beaucoup d’entre nous n’y sommes pas favorables car ces dispositions s’opposent aux déclarations et promesses faites lors de l’adoption du paquet neutre. Rappelons à ce titre les déclarations de Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances, lors de l’émission Le Grand Jury sur LCI, le 22 septembre : « Il n’est pas question d’augmenter les taxes. Aujourd’hui il y a déjà quelque chose de très important, qui est mal vu par les buralistes et qui est le paquet neutre. Il faut que nous le mettions en oeuvre dans les meilleures conditions possible. Ce n’est pas simple. » Il a également rappelé que le tabac rapportait à l’État de nombreux milliards.