Intervention de Audrey Linkenheld

Je souhaite interroger les rapporteurs sur la question de l'assurance emprunteur.

La loi Hamon, à la suite de lois précédentes, permet de demander, dans les douze mois suivant la conclusion d'un prêt, à changer d'assurance, et donc de ne pas s'assurer chez le banquier mais chez un autre assureur. La question des garanties équivalentes, dites-vous, constituerait un frein potentiel, ce qui expliquerait que, même si le dispositif est connu, peu de consommateurs ou d'emprunteurs y recourent. Or il me semble qu'il existe, depuis 2015, une fiche d'information standardisée sur ces questions d'assurance emprunteur et de garanties. Je souhaite donc avoir davantage de précisions sur votre analyse, qui me surprend un peu.

Votre analyse du risque de démutualisation me surprend également. Le débat, que nous avons rouvert sur l'assurance emprunteur, dans le cadre de la loi dite Sapin II, a bien montré que ce fameux risque de démutualisation était plutôt un argument épouvantail des banques pour conserver une situation de monopole qui leur assure 50 % de marges, plutôt qu'une réalité économique. Notre collègue Pierre-Alain Muet avait d'ailleurs montré que la démutualisation n'était pas liée à une segmentation par l'âge dans les assurances. D'ailleurs, l'UFC – Que Choisir et d'autres associations de consommateurs ont plutôt soutenu la possibilité, que nous avons inscrite dans la loi Sapin II, de remettre désormais en cause chaque année son assurance liée au prêt immobilier et de souscrire une assurance ailleurs qu'auprès de son banquier. L'idée de la démutualisation que vous évoquez dans votre rapport mériterait très franchement d'être nuancée. On constate aujourd'hui une segmentation par l'âge. Et si l'on parle des risques aggravés liés à la santé, on voit au contraire que ce sont les assureurs alternatifs, qui pourtant ne pèsent que 12 % du marché aujourd'hui, qui assurent plus de 40 % des risques aggravés.