Intervention de Dominique Lefebvre

Mon sous-amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à un accord entre l'employeur et les salariés concernés, y compris par référendum – non que je cherche à éviter le débat sur le référendum dans l'entreprise que nous avons eu lors de l'examen de la « loi El Khomri ». En réalité, ce dispositif est inutile et complexe pour les entreprises de ce type. En revanche, il apparaît opportun, dans l'intérêt des salariés, de pérenniser la possibilité pour l'employeur de mettre en place un versement santé par décision unilatérale. Le Gouvernement partage ce point de vue, ainsi que j'ai pu le vérifier. Avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption préalable de mon sous-amendement.