Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 20 octobre 2016 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2017 — Article 9

Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget et des comptes publics :

Il n’y a pas lieu de faire de différence selon la nature de l’assiette ou du PFO considérés. Reconnaissons qu’il peut y avoir une difficulté dans la mesure où la prévisibilité des PFO sur de tels revenus est moins forte que sur les autres types de livrets. Les variations étant néanmoins très faibles d’une année à l’autre, les revenus distribués aux actionnaires non résidents ne posent pas véritablement de difficulté.

Je souhaite donc que cet amendement soit retiré. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.

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