Intervention de Annie Le Houerou
Réunion du 18 octobre 2016 à 21h45
Commission des affaires sociales
Annie Le Houerou, rapporteure pour l'assurance vieillesse :L'alinéa 29 que vous proposez de supprimer ne modifie pas les règles d'affiliation des moniteurs de ski à l'assurance vieillesse : il vise uniquement à maintenir l'affiliation de ces professionnels au régime d'assurance maladie et maternité du RSI en clarifiant la rédaction. Il ne modifie pas le droit en vigueur. Avis défavorable.
