Intervention de Michèle Delaunay

Je veux bien retirer le premier, mais au profit du second, car il n'est pas question que l'État paye une amende sans pouvoir bénéficier d'au moins une partie de la fiscalité s'appliquant en Corse. À cet effet, l'amendement AS249 précise que « les bénéfices de la fiscalité du tabac seront reversés à la Caisse nationale d'assurance maladie à due concurrence du montant de la pénalité que la France doit honorer pour non-respect de la directive 201164UE du 21 juin 2011 ».