Intervention de Gérard Bapt

Est-il raisonnable de laisser un cotisant se prévaloir d'une décision implicite ? Le risque serait en effet que les URSSAF adoptent des positions plus sévères vis-à-vis des entreprises, afin d'éviter la validation implicite de certaines pratiques. Je propose à la Commission de repousser cet amendement.