Intervention de Arnaud Viala
Réunion du 18 octobre 2016 à 21h45
Commission des affaires sociales
Arnaud Viala, rapporteur :Vous faites une erreur d'interprétation : l'alinéa 21 remplace les peines spécifiques figurant actuellement à l'article L. 724-13 du code rural par des sanctions moins sévères.
