Intervention de Gérard Bapt

La disposition proposée par le Gouvernement dans cet article procède de la logique que je décrivais tout à l'heure à propos de l'ACCRE : il s'agit d'introduire une certaine dégressivité en fonction des revenus. Notez au passage, chers collègues, que les plafonds retenus sont bien plus élevés outre-mer qu'en métropole.

Vous proposez, madame Orphé, de supprimer cette dégressivité. Cependant, tel qu'il est rédigé, votre amendement ne satisfait pas votre intention. Vous vous contentez de supprimer la phrase prévoyant la dégressivité à compter de 1,1 PASS, sans préciser que pour les rémunérations supérieures, l'exonération est égale à celle atteinte pour 1,1 PASS. Je ne pense pas que votre intention soit de créer un flou juridique important. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à en reformuler les termes si vous souhaitez le redéposer en vue de l'examen du PLFSS en séance.

J'y suis cependant défavorable sur le fond, car je soutiens la démarche engagée depuis plusieurs exercices visant à introduire une dégressivité des aides et incitations en fonction du niveau de revenu ou de chiffre d'affaires.