Intervention de Gérard Sebaoun

Il s'agit, en effet, d'un amendement de précision du texte du code du travail. Nous sommes en fait en train de débattre du texte de l'exposé sommaire de l'amendement de M. Bapt, certainement pas du dispositif de l'amendement, dont l'objet n'est que d'apporter une précision. Il vous suffira de relire le 8° de l'article L. 5141-1 du code du travail pour vous en convaincre.